Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 22/05/2019

EXPEDEOS : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1er - PRESENTATION DE LA SOCIETE

Le site www.expedeos,fr, ci-après dénommé le « Site », est la propriété de la SA EXPEDEOS au capital de 1000 euros dont le siège social est sis : ZA Henry Purcell 42000 Saint Etienne, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 532147196 ;

Les utilisateurs de ce site sont les bienvenus.

Il est rappelé que les présentes conditions générales d’utilisation doivent être acceptées avant de pourvoir bénéficier des services offerts par le site. De plus, il est précisé que toute utilisation des services de transport proposés entraine de plein droit, en sus de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité, l’acceptation des conditions générales des chacun des transporteurs ayant offert ses services sur ce site.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour vocation de définir les relations contractuelles existant :

  • Entre la société EXPEDEOS qui propose différentes solutions à une problématique de transport des membres du site, afin de leur permettre de choisir celle qui leur convient le mieux ;

  • Entre le membre du site et le transporteur, à partir du moment où la solution de transport a été choisie et que le contrat de transport s’est noué entre le client et la société de Transport ;

Elles s’appliquent aux services proposés sur le site par des transporteurs professionnels présélectionnés en fonction des tarifs préférentiels qu’ils pratiquent.

Elles ne se substituent pas aux conditions générales de transport proposées par chaque transporteur, que l’utilisateur du service accepte en validant la demande de prestation de Transport.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à l'Utilisateur du Site en France Métropolitaine.

La société EXPEDEOS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées.

Ainsi est-il recommandé à chaque utilisateur de renouveler sa lecture des présentes lors de chaque utilisation du site et avant chaque commande.

ARTICLE 3 - DEFINITIONS

Donneur d'ordre est toute personne physique ou morale désirant utiliser les Services offerts par des Transporteurs sur le Site, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter tout Service proposé par les Transporteurs sur le Site.

Le Membre est toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site, créant un compte membre après enregistrement de ses données personnelles, afin de pouvoir utiliser les services qu’il propose.

Le Compte membre est tout espace privé crée sur le site par tout membre s’y étant inscrit, nécessitant un mot de passe pour y accéder.

Le Transporteur est tout opérateur de transport fournissant les Services proposés sur le Site. Ce terme comprend notamment l'opérateur postal, les intégrateurs internationaux ou nationaux, les sociétés de course urbaine ou interurbaine, les sociétés express spécialisées, les sociétés de points relais et les transporteurs locaux ou régionaux.

L’Offre de service de transport est toute information publiée par le transporteur présélectionné par la société EXPEDEOS décrivant le service proposé sur le site et pouvant être soumis à comparaison avec les autres propositions par les utilisateurs.

ARTICLE 4 - PRESENTATION DU SITE

Le site a pour vocation :

  • De faciliter l’accès des entreprises , ci-après dénommés les « donneurs d'ordres », à des services de transport en leur proposant des offres de services de transport, provenant de transporteurs professionnels, adaptées à leurs besoins mais surtout à des coûts réduits grâce à l’activité de la SA EXPEDEOS qui consiste à négocier des conditions avantageuses pour le transport de colis, à l’exclusion des personnes, en fonction de la nature de l’envoi afin d’obtenir des remises sur volume après négociation auprès des transporteurs et en faire bénéficier ses membres.

  • De donner à ces mêmes entreprises la possibilité de commander par l’intermédiaire du site EXPEDEOS la prestation de transport appropriée avec le transporteur qu’elles auront choisi.

Le site est constitué d’un espace public et d’un espace privé pour chaque membre.

L’espace public permet d’accéder aux offres de services de transport de transporteurs professionnels mises en ligne.

L’espace privé résulte de la création d’un compte membre par un utilisateur du site après enregistrement de ses données personnelles. Il nécessite une authentification pour y accéder. Il donne la possibilité à son titulaire de modifier ses données personnelles (conformément à la loi dite Informatique et Liberté du 6 janvier 1978), de comparer, de réserver, de commander, d’acheter par l’intermédiaire la SA EXPEDEOS tout service de transport mis en ligne par une société de transport.

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU SITE

5.1. Inscription et statut de membre

Pour pouvoir bénéficier des services de ce site, les donneurs d'ordres doivent ouvrir un compte en ligne ce qui leur permet d’accéder au statut de membre.

Seuls sont habilités à le faire les personnes physiques ou morales ayant la capacité juridique et/ou les autorisations requises pour contracter conformément aux présentes conditions générales. Les mineurs en sont exclus.

Chaque membre peut ensuite accéder à son compte et son espace privé grâce à son mot de passe qu’il s’engage à garder confidentiel et le nom d’utilisateur qu’il aura choisi lors de son inscription (identifiants). Le compte membre ainsi que le mot de passe sont personnels à chaque membre. Ceux-ci s’engagent à ne les partager, ni les communiquer ni les transmettre ou les céder à une tierce personne.

Ainsi, chaque membre reconnait et accepte que toute utilisation de son compte et de ses identifiants sur le site puisse être considérée comme étant une preuve de leur utilisation par lui-même. Par conséquent, le membre est réputé être à l’origine de l’opération effectuée sur le site via son propre compte.

Les données personnelles de chaque membre enregistrées sur le site lors de la création de son compte doivent être maintenues à jour pour assurer la bonne efficacité de nos services. Ainsi, chaque membre s’engage à informer le site de toute modification les concernant, et ce, au fur et à mesure de leur survenance et au plus tard dans le délai de 8 jours qui suit.

Les relations entre le membre et le site se font via l’adresse électronique impérativement fournie par celui-ci lors de la création de son compte. Tout courriel envoyé par le site est réputé avoir été reçu par le membre. Par suite, celui-ci est réputé l’avoir reçu et avoir été en mesure d’en prendre connaissance.

De plus, chaque utilisateur doit fournir impérativement une adresse physique lors de son inscription sur le site en sus des renseignements permettant de l’identifier, nécessaires à la facturation des services sélectionnés sur ce site. Il devra s’assurer de leur constante mise à jour.

La société EXPEDEOS s’engage au nom de la protection de la vie privée, à assurer une protection suffisante à ces informations mais elles seront néanmoins transmises aux transporteurs, et ce, sous la seule responsabilité de chaque utilisateur.

Les utilisateurs garantissent la véracité et l’exactitude des informations fournies par eux-mêmes ou tout autre tiers utilisant ses données personnelles sur ce site.

5.2. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales des transporteurs.

Il s’engage à payer toutes les sommes dues et à accepter les limitations de responsabilité relatives aux prestations offertes par le site ainsi que les services proposés par les transporteurs sur le site.

L’utilisateur s’engage dans le cadre de l’utilisation du site à :

  • respecter la vie privée d’autrui,

  • respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers,

  • s’abstenir de mettre en ligne des messages, informations ou données illicites,

  • ne pas usurper l’identité d’utilisateurs de ce site en utilisant leur mot de passe ou par tout autres moyens,

  • ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du site de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité,

  • ne pas collecter de données relatives aux autres utilisateurs du site et à ne pas harceler ces utilisateurs (notamment par l’envoi d’email non sollicités)

 

5.3. Suspension ou clôture du compte membre

Le site se réserve le droit, sans préjudice d’autres recours, de suspendre voire de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un membre qui ne respecterait pas les présentes conditions générales ainsi que les dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France et le cas échéant dans le pays de résidence de l’utilisateur.

De même, le site pourra suspendre ou clôturer le compte d’un membre en cas de fraude relativement au site.

La suspension temporaire tout comme la clôture définitive du compte d’un membre ne donne droit à aucune indemnité quelle que soit l’étendue des dommages qui en auraient résulté.

Ceci aura pour conséquence directe de bloquer l’accès de ce membre aux services proposés par le site.

5.4. La publication des offres de services de transport

Le site présente des offres de services de transport et livraison publiées par des sociétés de transport sélectionnées par la société EXPEDEOS pour les tarifs compétitifs qu’elles pratiquent. Cette publication se fait sous la propre responsabilité des transporteurs quant au respect des textes en vigueur et des présentes conditions générales de vente.

Ainsi, le site ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de toute offre de livraison apparaissant sur le Site.

Néanmoins, une certaine qualité des Service est demandée aux Transporteurs selon une Charte de qualité, qu’il est possible de consulter sur le Site. Le contrôle de la qualité des prestations se fera par les avis que chaque utilisateur est invité à donner sur la qualité des Services rendus ou sur son expérience avec les Transporteurs.

Le site s’engage soit à mettre en relation des utilisateurs et des transporteurs après études des offres les plus adaptées aux besoins des utilisateurs et négociation de tarifs avantageux grâce au regroupement de colis en fonction de leur nature (remises sur volume) soit à faire exécuter les commandes des utilisateurs membres selon leur choix et instructions par les transporteurs.

ARTICLE 6 - UTILISATION DU SITE PAR L’UTILISATEUR

Le site a pour objectif d'assister les donneurs d'odres dans le choix des transporteurs et offres de services présélectionnés par la société EXPEDEOS proposés sur son Site et de passer commande au nom des donneurs d'ordres et de les faire exécuter par les Transporteurs selon leurs instructions.

 

La passation de commande par la société EXPEDEOS auprès des Transporteurs au nom et selon les instructions des Utilisateurs se déroule selon les étapes suivantes :

  1. L’utilisateur saisi sa requête ;

  2. Le Site propose à l'utilisateur les offres des Transporteurs référencés correspondant à cette requête ;

     

  3. Le donneur d'ordre peut ensuite valider son choix sous réserve d'avoir préalablement accepté les présentes Conditions Générales et les Conditions Spécifiques des Transporteurs applicables ;

 

  1. Le donneur d'ordre reçoit une preuve de livraison aprés que celle ci soit effectuée

  2. Le donneur d'ordre peut, s'il le souhaite, noter le transporteur

ARTICLE 7 - MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE DU FAIT DE L’UTILISATEUR

Toute annulation ou modification de commande de la part de l’utilisateur doit être formulée par écrit.

Elle doit faire au préalable l’objet d’une autorisation de la part de la société EXPEDEOS

L’annulation ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins un jour avant la date de prise en charge de l’envoi prévue sur le bordereau d’expédition.

L’annulation d’une commande dont la livraison est déjà en cours d’exécution est impossible.

La modification d’un quelconque élément de la commande est possible avec l’accord du transporteur.

L’utilisateur ne dispose pas relativement aux prestations de transport proposées sur le site du droit de rétractation de sept jours prévu par les articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance en vertu de l’article L.121-20-4 du même code.

Ainsi seules les conditions de modification et d’annulation prévue dans les présentes conditions générales sont applicables en la matière.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON

L'expéditeur tel qu’identifié par le donneur d'ordre et sous sa seule responsabilité dans le formulaire de commande, doit attendre le Transporteur sélectionné à son domicile soit à son entreprise

Il relève de la seule responsabilité du donneur d'ordre de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui permettront au Transporteur sélectionné de procéder à la fourniture et à l'exécution des Services commandés sur le Site.

Il relève de la responsabilité du donneur d'ordre de respecter les trois règles suivantes :

  1. S’assurer que les dimensions et le poids de l’envoi sont justes et réels. Dans le cas contraire il pourra être refusé par le Transporteur. Toute erreur de sa part sur le poids et/ou la dimension du colis constituant une sous-évaluation de poids et/ou de dimension réelle lui sera refacturée ultérieurement sur la base des documents du Transporteur. Une erreur de sa part résultant en une surévaluation de poids et/ou dimension du colis demeurera en revanche acquise à la société EXPEDEOS

  2. S’assurer que le contenu de l’envoi est bien autorisé et que l'emballage sécurise le contenu. Le contenu de l’envoi ne doit pas être interdit. L’envoi doit obligatoirement être bien emballé de manière à assurer une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport. En cas de non respect de ces règles d'emballage, l’envoi pourra être refusé par le Transporteur. Ce dernier est entièrement et seul responsable de la nature des substances/objets transportés et des conséquences éventuelles dommageables aux biens et aux personnes qu'ils pourraient causer. Sont interdites toutes les marchandises soumises à une règlementation spéciale. En revanche, il est possible de transporter des marchandises nécessitant des conditions particulières de transport, notamment en matière d’emballage, sous réserve de la possibilité pour le transporteur de les respecter. L’utilisateur est tenu de s’assurer de la licéité et de la non dangerosité desdites substances/objets confiés au Transporteur.

  3. S’assurer que les adresses d'expédition et de destination sont précises et réelles. Si le Transporteur ne peut accéder aux adresses indiquées du fait d'un manque d'information, il pourra considérer que la prestation de déplacement aura été réalisée.

  4. Etre présent lors de la collecte programmée. Si le Transporteur n'a pas pu retirer les colis ou palettes suite à l'absence de l'expéditeur, il pourra considérer que la prestation de déplacement aura été réalisée. En ce cas, l'organisation d'une nouvelle date de collecte pour être sujette à des frais de collecte complémentaire.

En cas de non respect de ces règles, le donneur d'ordre s’expose en tant que tel, ou expose l'Expéditeur ou le Destinataire de l'envoi, à régler un surcoût et/ou à aller retirer l'envoi à ses frais sans remboursement de la prestation initialement payée, ce que l’utilisateur accepte dès à présent.

ARTICLE 9 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Il est conservé, dans le respect des normes de sécurité et de vie privée, des registres informatisés dans les systèmes informatiques de la société EXPEDEOS ou des transporteurs, contenant les données fournies par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site.

Ces données pourront servir de preuves, dans toute procédure judiciaire ou autre, de communications, de commandes et de paiements entre les parties en cas de contestation notamment par la conservation des factures sur un support fiable et durable.

La responsabilité du donneur d'ordre peut être engagée si les informations fournies, notamment les adresses d’expédition et de livraison, s’avéraient fausses ou incomplètes rendant impossible l’exécution de sa prestation par le transporteur.

Tout bon de commande signé du donneur d'ordre par « double clic » dans les conditions des présentes Conditions Générales constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes Conditions Générales.

Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

 

 

ARTICLE 10 - PRIX

Les prix proposés sur le site pour les services de transport résultent du choix du donneur d'ordre entre plusieurs transporteur selon ses criteres (tarifs, rapidité, disponibilité, cotation)

Les prestations incluses dans ces prix sont précisées pour chaque service dans le descriptif de l’offre de service présentée sur le site par le transporteur. Ainsi, sauf mention expresse contraire, toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de commande n’est pas comprise dans le prix.

 

ARTICLE 11 - MODES DE PAIEMENT

Le transporteur emet sa facture du transport au donneur d'ordre, la SA EXPEDEOS preleve au transporteur la commission.

Il n’est pas envoyé de facture papier dans le cadre de la politique de développement durable de la Société EXPEDEOS. Le transporteur est invité à l’imprimer dans son espace membre.

En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, du transporteur, celui ci se verra bloqué le temps de la régularisation de son compte. Pendant cette durée, il pourra visualiser les courses des donneurs d'ordre mais ne pourra en aucun cas y repondre.

 

ARTICLE 12 - Reclamations - contestations

Toute réclamation portant sur les services d’un transporteur devra être adressée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois jours qui suivent la date de la livraison effectuée par le transporteur sélectionné sur le site.

Ces réclamations doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception à la société EXPEDEOS accompagnées des pièces justificatives.

La société EXPEDEOS transmettra toute réclamation au transporteur seul responsable.

En l’absence de réclamation dans les délais, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve.

Toute réclamation ultérieure devient impossible.

Les réclamations ne dispensent pas de payer la prestation de services litigieuse.

 

ARTICLE 13 - Responsabilité

EXPEDEOS, qui offre un service de qualité à ses membres, ne pourra être reconnue responsable du non respect de ses obligations contractuelles qui résulterait d’un cas fortuit ou de force majeure tels qu’ils sont aujourd’hui définis par la législation en vigueur et la jurisprudence.

Il ne peut être reconnu responsable, sauf dysfonctionnement du site qui lui serait imputable, des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du bordereau d’expédition, imputables à l’utilisateur, au fait d’un tiers, à un cas fortuit ou de force majeure tels qu’ils sont aujourd’hui définis par la législation en vigueur et la jurisprudence.

EXPEDEOS ne peut être reconnue responsable d’aucune perte, vol ou dégradation du ou des colis transportés, ni d’aucune perte ou altération de données, perte de profit, de chiffre d‘affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect qu’il résulte d’une négligence ou de tout autre cause.

EXPEDEOS ne peut garantir la continuité du service offert par le site ni la permanence de son accessibilité à ses utilisateurs et ne peut engager sa responsabilité sur ce point.

EXPEDEOS ne garantit pas l’absence d’erreurs ou de bugs, d’interruption ou de panne du site. Il ne garantit pas sa compatibilité avec un matériel ou une configuration particulière.

EXPEDEOS ne peut être reconnu responsable de dysfonctionnements dus à des logiciels de tiers, incorporés ou non dans le site ou fournis avec lui.

Elle ne peut être reconnu responsable en cas de dommages directs et/ou indirects ou de dommages prévisibles ou imprévisibles qui résulteraient de l’utilisation du site ou de l’impossibilité totale ou partielle d’y accéder.

Le site met tout en œuvre pour garantir la fiabilité et la confidentialité des données divulguées sur le site. Mais il ne peut être reconnu responsable, civilement ou pénalement, d’une quelconque atteinte à cette confidentialité, quelle qu’en soit son origine (notamment difficultés techniques, attaque de hacker).

Le site propose une compilation et à une mise à disposition des données et des offres fournies par les transporteurs référencés sur le site de qualité. Mais l’utilisateur est informé que ces informations ne lui sont données qu’à titre indicatif.

EXPEDEOS ne peut être reconnu responsable de toute contestation relative au contenu des offres de transport publiées sur son site tant en ce qui concerne la qualité du service et l’authenticité des prestations, tant au libellé de l’offre que de tous les préjudices qui pourraient en résulter (direct, indirect, matériel, immatériel).

En effet, le site propose des offres de livraison fournies par les transporteurs référencés sur le site du fait de leur politique de tarifs avantageux née de la négociation menée par EXPEDEOS. Ainsi, les offres présentées ne sont pas exhaustives de l’ensemble des offres disponibles auprès des transporteurs. Elles sont publiées sur le site sous la seule responsabilité des transporteurs qui garantissent le site contre toute réclamation ou recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la publication et/ou le contenu des offres et/ou leur exécution.

Si le donneur d'ordre passe directement commande du service de transport avec le transporteur, l’ensemble de la conclusion du contrat (du choix du service proposé sur le site à l’exécution de la prestation) se réalise directement avec le transporteur sous sa seule responsabilité sans que EXPEDEOSn’apparaisse comme partie au contrat.

Si le donneurr d'ordre passe commande par l’intermédiaire de EXPEDEOS, elle agit au nom et pour le compte de l’utilisateur auprès du transporteur sélectionné et selon ses instructions. Mais l’exécution de la prestation relève encore de la seule responsabilité du transporteur.

L’utilisateur reste responsable du choix du transporteur ainsi que du service proposé par celui-ci.

Le site ne peut être reconnu responsable des erreurs commises dans les informations communiquées par l’utilisateur sous sa seule responsabilité (identité, adresse ou toute autre information nécessaire à la réalisation de la prestation commandée).

Il ne peut être reconnu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie de la prestation commandée prévue au contrat qu’elle soit imputable au fait de l’utilisateur, au fait d’un tiers, à un cas fortuit ou de force majeure.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS

14.1. Modification des conditions générales de vente

EXPEDEOS se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes les modifications nécessaires aux conditions générales, sans limite ni restriction et sans justification.

Ces modifications sont effectives à partir de leur publication sur le site.

Par suite, l’utilisation des services du site implique une acceptation desdites modifications des conditions générales par l’utilisateur.

14.2. Modification des services

EXPEDEOS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre à tout instant, sans préavis ni justification, les services disponibles sur son site sans qu’il puisse voir sa responsabilité engagée pour les conséquences qui en découleraient quelles qu’elles soient.

 

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

EXPEDEOS s’engage à retirer de son site dans les plus brefs délais tout contenu protégé par les droits de la propriété intellectuelle après avoir observé sa présence sur le site lors d’une éventuelle opération de contrôle de la part de ses services ou en avoir été informée par le titulaire des droits auxquels il est porté atteinte.

EXPEDEOS est une marque déposée.

Le site est une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

Est concédé à l’utilisateur un droit de visualisation de son contenu à titre privé ainsi qu’un droit d’impression à l’usage exclusif et privé du copiste à l’exclusion de toute autre utilisation diffusion ou communication.

Sont de même protégés, la structure, les données et le contenu figurant sur le site (marques, logos, graphisme, photographies et textes de quelque nature que ce soit.

Le site et les informations qui y figurent sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers, utilisés en tout ou partie à des fins commerciales ou non, ou à la réalisation d’œuvres dérivées.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, toute exploitation non autorisée de tout ou parties du site et des informations y figurant engage la responsabilité de son auteur et peut entrainer des poursuites judiciaires notamment pour contrefaçon.

 

ARTICLE 16 - VIE PRIVEE ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour assurer le bon fonctionnement du site, les membres sont amenés à enregistrer, notamment via les formulaires de commande, des renseignements personnels les concernant tels que nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. Ces informations collectées et stockées sur le site sont à usage purement interne et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sauf à des autorités judiciaires ou autres personnes en vertu d’une obligation légale.

Le site ne recueille aucune donnée à caractère personnel concernant les utilisateurs à leur insu ou sans leur accord préalable. Seules les données personnelles fournies volontairement sont recueillies.

Les données personnelles enregistrées sur le site ne sont divulguées aux transporteurs en vue de traiter et d’exécuter les commandes passées sur le site qu’après conclusion du contrat.

EXPEDEOS peut utiliser les données personnelles de ses membres dans un but de promotion commerciale afin d’informer les membres du site de ses services, offres promotionnelles ciblées ou pas. Par son intermédiaire, chaque membre peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes.

Il est possible pour chaque utilisateur de s’y opposer par le formulaire « contact » du site.

L’accès au compte personnel de chaque membre est sécurisé par l’emploi d’un mot de passe et d’un pseudo. Ces identifiants sont personnels à chaque membre et ne doivent pas être divulgués à une tierce personne. Ceci relève de l’entière responsabilité de chaque membre. En cas de divulgation, il est recommandé au membre de changer ses identifiants dans les plus brefs délais sous peine de se voir tenu, le cas échéant, par les transactions conclues en son nom.

EXPEDEOS se dégage de toute responsabilité en cas diffusion des données personnelles à la suite d’une intrusion par piratage informatique.

 

ARTICLE 17 - DONNEES A CARACTERE NON PERSONNEL ET COOKIES

Des données à caractère non personnel peuvent être collectées (provenance des connexions (fournisseurs d'accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé) et des cookies stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur (pour générer des statistiques afin de connaître les pages les plus et les moins consultées, les itinéraires préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée).

Ils visent à mieux connaître les utilisateurs.

Ces informations ne permettent aucune identification mais peuvent aider à établir des statistiques sur la fréquentation ou plus généralement l'utilisation du site.

Il est possible pour chaque utilisateur de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement de cookies dans l’ordinateur.

 

ARTICLE 18 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », chaque membre dispose d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant enregistrées sur le site et peut les modifier, les mettre à jour ou les supprimer directement sur le site en accédant à son compte privé ou en s’adressant à la société EXPEDEOS sis ZA Henry purcell 42000 Saint Etienne

 

 

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS DIVERSES

EXPEDEOS contient des liens vers d’autres sites. Il n’est pas responsable du contenu, des politiques de confidentialité et des conditions générales de ces autres sites. Tout utilisateur de EXPEDEOS qui se rendrait sur ces sites est invité à prendre connaissance de ces politiques.

Les membres acceptent par avance que les droits et obligations qui résultent des ces conditions générales de vente soient transmises de plein droit par la société EXPEDEOS à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.

 

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE

Le présent contrat quant à son interprétation, sa validité et son exécution est soumis à la loi française.

En cas de contestation relative au présent contrat, les parties s’engagent à attribuer compétence exclusive au tribunal de Saint Etienne, lieu d’exécution du contrat et d’hébergement du site.

Si une ou plusieurs des dispositions de ces conditions générales de vente venaient à être reconnues comme étant irrégulières du fait de l’application d’une nouvelle loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, les autres articles resteraient en vigueur.